J.O. 48 du 26 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 février 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault

NOR : JUSF0550020A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande Syl/IV no 223/2005 du 31 janvier 2005 du directeur régional pour le Languedoc-Roussillon et la demande AG/MCL/211 du 26 janvier 2005 du directeur départemental de l'Hérault,

Arrête :


Article 1


Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault dans les structures mentionnées en annexe au présent arrêté.

Article 2


Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.

Article 3


Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Article 4


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

D. Perrin



A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES


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n° 48 du 26/02/2005 texte numéro 25